droit en preemption obligation


sebastien06240 [Voir ses messages]
Alpes-Maritimes, Le 16/09/2013 à 10:03
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voila ma situation j ai un droit au bail a vendre j ai deux acheteur potentiel
un qui me propose 70000 euro + l acces a un autre local commercial
et l autre me propose 100000 euros .je dois envoyer une demande de preemption a la mairie je prefere la proposition des 70000 euros +le local
mais si la mairie souhaite preempter mon droit au bail ai je la possibiliter de revenir en arriere et de faire une nouvelle demande de preemption a 100000 euros.merci


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