modification de statut d'une SARL


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
krisdago [Voir ses messages]
Guadeloupe, Le 11/01/2016 à 21:42
Nouveau membre


Inscrit : 11/01/2016
Messages : 1
Depuis 3 ans, j'ai crée une SARL. Devant des difficultés financières, un investisseur m'a proposé son aide en augmentant le capital. Nous avons fait une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle nous avons procédé à une cession de parts en sa faveur, un changement du siège social et un pouvoir afin qu'il réalise les démarches administratives. A ce jour il n'a déboursé aucun euro, il n'a pas déposé les statuts au tribunal du commerce. En revanche il a réalisé la parution au journal officiel. Étant donné que cette personne ne se manifeste pas, que puis je faire pour récupérer les parts sociales? Si je décide de fermer peut-il contester?


Ajouter un message - répondre Poser une question
Paris, Le 31/05/2016 à 12:27
Nouveau membre


Inscrit : 05/04/2016
Messages : 9
Bonjour,

Pour pouvoir annuler cette cession, il faut que vous puissiez démontrer qu'il y a eu un vice de consentement dans votre contrat de cession de parts sociales. Si le vice est prouvé, vous pouvez, en plus de recevoir des dommages et intérêts, demander l'annulation du contrat. Et cette annulation du contrat est rétroactive : les deux parties doivent être replacées dans l'état dans lequel elles étaient étaient avant la cession (ce qui vous permettra de récupérer vos parts).

Bien à vous.


Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]