Droit des minoritaires dans une dilution voulue par majoritaires


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Bordeaux [Voir ses messages]
Gironde, Le 01/08/2012 à 01:45
Nouveau membre


Inscrit : 01/08/2012
Messages : 3
Bonjour,
Je suis actionnaire d'une societe de vins, dont je suis a l'origine.
La societe est sous forme de sas, avec 4 actionnaires salaries disposant de 70% du capital et 3 actionnaires diposant de 30%.Les actionnaires salaries souhaitent unilateralement soit :
-s'octroyer des actions gratuites pour augmenter leur participation,
-proceder a une revalorisation de la societe a leur avantage en utilisant le fameux "apport en industrie
Dans les deux cas ils cherchent a reduire notre participation au profit de la leur....


Quels sont les recours dont on dispose dans chacun des deux cas ?
N'est ce pas abusif de que de s'octroyer ces avantages ?
Merci davance pour votre aide et avis.....je suis perdu !!

Michel B de Bordeaux


Ajouter un message - répondre Poser une question
Bordeaux [Voir ses messages]
Gironde, Le 01/08/2012 à 09:16
Nouveau membre


Inscrit : 01/08/2012
Messages : 3
Dans les statuts, il est precise la majorite de deux tiers est necessaire pour tout modification statuts,
Sauf, a l'unanimité : les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, la  décision de prorogation de la durée de la société, et la modification des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou à l'exclusion d'un associé ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés


Bordeaux [Voir ses messages]
Gironde, Le 15/08/2012 à 17:39
Nouveau membre


Inscrit : 01/08/2012
Messages : 3
Afin de preparer mon dossier de défense, pouvez vous m'aider sur les deux points suivants ?

Les dispositions ci-dessous s'appliquent elles par défaut à une SAS, dans laquelle rien n'est stipulé dans les statuts sur ces deux sujets ?

Actions gratuites : "Il ne peut être attribué d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. De plus, une attribution d'actions gratuites ne peut avoir pour effet pour les intéressés de détenir chacun plus de 10 % du capital social. Et le nombre total des actions attribuées ne peut excéder 10% du capital de la société. Le bénéficiaire ne devient propriétaire des titres qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans"

Stock options : " L’article L.225-177 concerne le mécanisme classique des stock options. L’Assemblée Générale Extraordinaire autorise l’attribution des droits et l’augmentation de capital éventuelle en cas d’exercice des stocks.
L’article L.225-179 permet aux sociétés de ne pas créer d’actions nouvelles lors de l'exercice des stock options mais de racheter des actions existantes et de les attribuer aux bénéficiaires.Deux limites sont posées par la législation :
Les attributions d’actions par le mécanisme des stock options ne peuvent dépasser 1/3 du capital.
Les stocks options ne peuvent être attribués à des salariés détenant plus de 10 % du capital.

Un grand merci pour votre aide et joyeuses fetes du 15 aout,

Michel


Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]