Réforme importante en droit fiscal


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
jonathan Semon [Voir ses messages]
Paris, Le 12/01/2012 à 11:07
Nouveau membre


Inscrit : 12/01/2012
Messages : 2
Pour votre information, en cas de cession des titres de votre société, l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de société a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2011 et a été remplacé par un mécanisme de report d'imposition

( http://www.avocat-fiscal-semon.com/reforme-sur-les-plus-values-de-cessions-de-titres-de-societes-par-des-particuliers-_ad10.html)


Classement : Régime fiscal
Ajouter un message - répondre Poser une question

PAGE : [ 1 ]