impot société / IR, SàRL, TNS


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
gueststar [Voir ses messages]
Haut-Rhin, Le 14/05/2018 à 17:07
Nouveau membre


Inscrit : 14/05/2018
Messages : 1
Bonjour,

question de fiscalité.
Lors de la création de la sarl de ma compagne notre comptable nous a demandé de choisir sur quel régime fiscal nous souhaitions partir.
Option 1: imposition sur le revenu
Option 2: imposition sur les sociétés

Lors de l'explication ce dernier nous a clairement dit qu'en choisissant l'imposition sur les sociétés, ma compagne paiera uniquement ses impôts en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise et aucun impôt sur le revenu (même si elle doit tout de même procéder à une déclaration de revenu).
Nous avions choisi cette option et depuis la fin de ses droits pôle emploi en juillet dernier, elle se verse un salaire en NET depuis le compte de la société (1500€), et possède le statut de TNS (Travailleur Non Salarié).
Aujourd'hui le comptable nous dit que suite à la déclaration de revenu, ils est quand même possible que ma compagne paye un impôt sur le revenu.

Pouvez-vous me dire si j'ai mal compris l'argumentaire du comptable lorsqu'il nous a expliqué que soit on paye un impôts sur les sociétés,soit on paye un impôt sur le revenu, mais les 2 à la fois car ce n'est pas possible (double imposition) ?

D'avance merci.
gueststar.


Ajouter un message - répondre Poser une question
Ghislaine91 [Voir ses messages]
Essonne, Le 28/09/2018 à 21:27
Nouveau membre


Inscrit : 28/09/2018
Messages : 2
Bonsoir,

Si votre femme est gérante majoritaire,a un statut TNS elle ne peut être titulaire d'un contrat de travail( C.T) dans la meme société. le gérant majoritaire ne peut cumuler le mandat social avec un (C.T) à la fois, c'est interdit par loi (gérant majoritaire, c’est celui qui détient plus 50% du capital social de la SARL ou des droits de Vote de la société).
Par contre s'elle est assimilée "gérante minoritaire"===> -50% du K.S, elle peut cumuler le mandat social avec son C.T qui lui permets de cotiser au régime D'assurance chômage des salariés et
si elle respecte 3 critères cumulatifs :
-le lien de subordination vis-à vis la société.
-le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif.
-Rémunération distincte.
-il ne doit pas y avoir fraude.

si toutefois votre femme est gérante minoritaire, elle peut bénéficier d'un statut salarié ( versement des salaires ===> et qui dit salaire au delà du plafond d’exonération, dit: être imposé à l'IR ..

Sur Ce,
Cdt

Dernière modification : le 28/09/2018 à 23:07
Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]