Obligations fiscales d'une société Anglaise en France


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
cogitoergopecco [Voir ses messages]
Yvelines, Le 04/04/2011 à 15:38
Nouveau membre


Inscrit : 04/04/2011
Messages : 1
Bonjour,
Je dirige une société Anglaise, siège à Londres, mais qui fournis la formation professionelle en France. Je voudrais savoir 3 choses, car l'URSAFF ne m'a pas beaucoup aidé...Merci d'avance de vos renseignements...

1) Sans bureau en France, (nous faisons la formations au sein des bureaux de nos clients) et les formateurs sont Auto Entrepreneurs, donc pas salariés, factures en livres sterling, recu dans un compte anglais...est-ce que la société fait parti d'aucun impot Francais, ou seulement en Angleterre?
2) Est ce qu'elle a le droit d'avoir un numero de déclaration d'activité pour avoir le droit de fournir la formation pour le DIF (pour l'avoir, elle doit fournir un numero SIRET)
3) L'URSAFF vient de me dire que c'est interdit pour moi d'etre gérante d'une société Anglaise et d'etre Auto-Entrepreneur en France au meme temps...est ce que c'est vrai (?!)
Merci!


Ajouter un message - répondre Poser une question
Neosources Inc [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 13/09/2014 à 18:13
Nouveau membre


Inscrit : 09/09/2014
Messages : 11
pour votre première question, dit comme ça, votre societe n'a apparemment aucun salarié, ni siège social en France, donc elle dépend seulement de l'Angleterre.

pour votre troisième question, a ce que j'en sais (car je ne suis pas un professionnel de l’auto-entreprise!), tous les salariés français (et européen) ont le droit d’être auto-entrepreneur en France (dans un type d’activité différent ou identique) mais ils doivent le faire en dehors des horaires de travail et surtout, il faut aussi que l'adresse de l'établissement/la societe soit en France. Et pour pouvoir utiliser l'adresse d'un tier, il faut aussi que la personne réside a cette adresse, faute de quoi le statut n'est pas accessible. Ce qui explique peut être la réponse que vous avez eu.

De plus cette activité complémentaire ne doit pas devenir plus importante que l’activité principale du salarié...mais en pratique il n'y pas vraiment de réponse toute faite, donc avant de vous lancer, contacter la préfecture du lieu ou vous souhaitez créer votre auto-entreprise, le centre des impôts et aussi je vous suggère de contacter le fisc (HRMC) en Angleterre pour voir ce qu'il pense de cette double activité.

Enfin, c'est que je ferais dans votre cas afin d'y voir plus clair (pour toutes les questions que vous avez), et de manière a éviter les mauvaises surprises, je poserais également la même question deux ou trois fois a des personnes différentes car c'est le genre de situation dans laquelle on obtient souvent des informations contradictoire!

Bon courage
__________________________
courriel:europe@neosources.com
contact: 0582881601
Pièces industrielles: www.neosources.com/french
Objets promotionnels: www.neosources.net/french
http://fr.linkedin.com/pub/mathieu-demot/99/3b8/99a/fr

Dernière modification : le 13/09/2014 à 19:54
Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]