obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerçants


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bertrand276 [Voir ses messages]
Le 04/10/2017 à 15:59
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Inscrit : 04/10/2017
Messages : 2
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir votre opinion, vos ressentis et des retours d'expériences sur la loi obligeant les e-commerçants à faire usage d'un logiciel certifié "anti-fraude à la TVA" le 1 janvier 2018.

Je ne sais pas si je suis le seul concerné par le sujet mais les forums e-commerce et les asso de e-commerçants sont quasiment muets sur le sujet.

J'ai l'impression que notre communauté n'est pas consciente des dangers que représente cette loi. Pourtant la loi et les ajustements annoncés par le Ministre Darmanin en juin 2017 sont clairs : les CMS e-commerce sont soumis à l'obligation de certification, même si le commerçant n'encaisse pas d'espèces et que le CMS est open-source.

Pour ce qui est de mon site perso ( site Magento mis en place par moi-même ) cette loi met directement en danger de mort mon activité au 01/01/2018 00h00, et j'ai gelé les 2 nouveaux projets sur lesquels je travaille depuis le début d'année.
Pourtant les statistiques FEVAD et celles sur les parts de marché des CMS e-commerce open-source sont formelles : il y a environ 161 000 sites français dont le CA est inférieur à 1 Million d'Euros potentiellement mis en danger par cette loi car basés sur un CMS open-source.


* Quelle est votre ressenti sur le sujet ?
* Suis-je le seul à avoir lu les documents officiels ?
* Suis-je le seul e-commerçant Français à utiliser un site construit sur de l'open-source ?
* ...???

Pour ma part, j'ai mis en place un site ( tva-logiciel-caisse-2018 com) présentant le problème et proposant de faire du lobbying après du gouvernement et auprès de nos députés pour faire évoluer la loi.
J'en déjà envoyé quelques courriers et quelques mails à nos élus, mi en place une pétition....mais cela ne peut fonctionner que si nous, petits e-commerçants et asso professionnelles, agissons en masse.

Je vous invite à prendre connaissance des informations présentes sur ce site ( tva-logiciel-caisse-2018 com ) et à me dire comment vous percevez l'impact de la loi sur votre propre activité.

Exprimez-vous... répondez-moi... MOBILISEZ-VOUS !


e-commercialement :)

Bertrand


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bertrand276 [Voir ses messages]
Le 20/10/2017 à 12:33
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Inscrit : 04/10/2017
Messages : 2
Bonjour,

Pour information : les évolutions annoncées par le Ministre Darmanin sont contenues dans l'article 46 du "Projet de Loi de Finances 2018", qui est en cours d'examen par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale depuis le 12/10/2017.
Lien vers le PLF 2018 : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PLF2018.pdf

Nous avons rencontré des députés pour inscrire deux amendements à ce PLF, pour faire sortir du périmètre de certification les entreprises qui n'encaissent pas de paiements en espèces (donc les sites de e-commerce), et pour assouplir le processus de certification.

L'article 46 du PLF sera discuté début novembre par la Commission des Finances.
Il est donc utile et urgent que les e-commerçants se fassent entendre, s'expriment, fassent pression sur leurs députés pour que la loi soit intelligemment modifiée, pour la survie des TPE du e-commerce.
Je vous invite donc à faire un mail et/ou à rencontrer vos députés (...ils sont parfaitement accessibles, et c'est leur fonction d'écouter les citoyens et de remontrer leurs demandes à l'Assemblée).


Nous avons publié sur notre site la copie du mail que nous avons envoyé aux députés de la Commission des Finances, et que nous avons utilisé lors de leur rencontres (https://tva-logiciel-caisse-2018.com/index.php/modeles-de-documents).
Vous pouvez librement utiliser ce modèle et l'adapter à vos besoins pour vos envois.

Liste des députés par commune / département : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/formulaire
Liste des députés de la Commission des Finances : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-finances/(block)/40794

Les adresses e-mails des députés sont sur l'onglet "contact" de leur fiche personnelle, sur le site de l'Assemblée Nationale.

@+

Bertrand

Dernière modification : le 20/10/2017 à 12:34
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