rupture contrat agent commercial


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palmya100 [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 28/04/2011 à 16:12
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Bonjour,


Bonjour,

j'ai signé avec un agent commercial un contrat type d'agent commercial il y a 18 mois.
ce contrat était à durée déterminée d'un an.
Depuis malgré des relances pour savoir ou en était la prospection, je n'ai plus aucune nouvelle de cet agent co, qui ne m'a fait AUCUNE vente, et pour lequel je n'ai même jamais eu à établir un devis.

Je souhaite résilier ce contrat, pour collaborer avec quelqu'un d'autre.
Mes questions sont les suivantes :

1- Ce contrat était à durée déterminée d'un an, en cherchant sur le net, j'ai lu que c'est tacitement reconductible, est-ce-vrai? (clause inscrite au contrat :"Le présent contrat d’agence commerciale prend effet à la date de sa signature pour une durée de un an. Il ne peut y être mis fin, de part ou d’autre, que moyennant un préavis d’un mois durant la première année du contrat; ce préavis doit être exprimé, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la fin d’un mois civil". )

2- Dois-je des indemnités à cet agent co, bien qu'il n'ai fait aucune vente? (CLAUSE INSCRITE: "Sauf faute grave de l’agent, la fin du contrat par le fait du mandant, entraîne au profit de l’agent le versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée conformément aux usages de la profession d’agent commercial. Cette indemnité est payable au jour de la cessation effective du contrat. Elle porte intérêt à compter du même jour. ")

Par avance merci pour votre aide.


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palmya100 [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 29/04/2011 à 10:21
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Bonjour Fabienne et merci pour votre réponse.

J'avais lu que l'agent commercial en tant qu'indépendant n'était pas tenu de rendre de compte à son mandant, d'ou mes interrogations.

D'autre part j'avais peur qu'il n'invoque des frais (existants ou non...) pour une prospection infructueuse.

D'autre part, ce contrat est devenu un CDI si je ne m'abuse, dois-je respecter la date anniversaire/ préavis.

Qu'en pensez-vous?
cdlt


palmya100 [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 29/04/2011 à 16:56
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Merci Fabienne pour toutes ces précisions, elles me sont très précieuses.

A votre avis, dois-je faire coïncider les dates de l'envoi d'une rupture avec celle de la fin de contrat (Je considère alors que ce contrat est reconductible tacitement chaque année)?

- Si l'on considère que ce n'est pas un CDI, je considère qu'il s'agit d'un CDD reconductible tacitement chaque année. Étant dans la 2eme année du contrat, leur-dois-je 2 mois de préavis?

-Dois-je invoquer quelque faute que ce soit dans la lettre de rupture de contrat?

Encore merci et par avance bon week-end
Elodie


palmya100 [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 02/05/2011 à 10:06
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Bonjour Fabienne,

merci pour votre aide. Je m'attelle à trouver une lettre type, que je vais adapter!
bonne semaine
Elodie


Calvados, Le 02/05/2011 à 10:12
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Bonjour,


je ne suis pas d'accord avec la réponse de Fabienne, cf : http://www.agent-co.fr/agents/conseils/guide-agent/295/contrats-cdi-ou-cdd-cest-possible-.html

Il s'agit bien d'un CDI et vous devez respecter un préavis.

Bien cordialement


Calvados, Le 02/05/2011 à 11:17
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Bonjour Fabienne,

je pense avoir tout a fait compris l'article qui parle bien "d'agence commerciale" et non d'un commercial salarié dans une entreprise.

A mon sens, comme elle n'a pas résilié le contrat avant la fin de la première année, elle a basculé en CDI avec son agent commercial, il convient donc de respecter le préavis, comme édicté dans l'article : "Les contrats à durée indéterminée
"Pour un contrat d'agence commerciale, il faut respecter un préavis dont la durée est prévue par la loi : elle est d'un mois pendant la première année du contrat, de deux mois dès que la deuxième année est commencée et de trois mois au-delà (article L.134-11 du Code de commerce)...."


Je conseille donc à Élodie de respecter le préavis.
Cordialement


palmya100 [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 02/05/2011 à 13:43
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Je ne sais plus que croire !

Elodie


Rhône, Le 17/12/2012 à 09:35
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Bonjour Elodie,

Avez vous eu des réponses à ce sujet.
Je suis dans le même cas que vous sauf que moi le contrat n'a pas de durée déterminé et que je compte clôturer la société.
Avez vous un modèle?
Cordialement


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