est ce une faute grave d'envoyer des sms avec le mobil pro?


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bendenis [Voir ses messages]
Côtes-d'Armor, Le 18/03/2013 à 18:09
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est ce une faute grave d'envoyer des sms avec le mobil pro?


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Rhône, Le 22/12/2017 à 15:22
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Bonjour,

Il faut savoir que l'employeur a le droit d’interdire l'utilisation du téléphone portable professionnel pour des fins professionnelles. Cependant ceci devra être précisé au sein du règlement intérieur de l’entreprise.

Si l'interdiction est stipulé dans le règlement, alors la jurisprudence pourra considérer que l'usage abusif du téléphone en dehors des horaires de travail est une faute simple.

Cependant si l'utilisation est occasionnelle : en cas d'obligation de passer un appel personnel par exemple, l'employeur ne pourra s'opposer à l'utilisation.
__________________________
Cordialement,

https://investipole.fr/

Dernière modification : le 22/12/2017 à 15:24
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