comment licencier pour faute une gerante de sarl


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Pyrénées-Atlantiques, Le 02/02/2015 à 17:16
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Inscrit : 02/02/2015
Messages : 1
Bonjour
La gérante salariée minoritaire peut-elle licencier un associé détenant 50 % des parts de la société ?
Celle-ci peut-elle être licenciée pour faute et de quelle manière ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement


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Paris, Le 31/05/2016 à 11:52
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Inscrit : 05/04/2016
Messages : 9
Pour cela, il faut qu'une clause d'exclusion ait été impérativement prévue dans les statuts de la société (clause qui détermine la possibilité pour les associés d'exclure un autre associé ainsi que les cause qui peuvent amener à cette exclusion : faute, accomplissement d'un acte de concurrence...). Une fois la décision prise, l'associé exclu doit céder ses parts sociales. Il vous faut pour cela un acte de cession de parts sociales.

Il y a un site internet super qui s'appelle Captain Contrat et qui met en relation les particuliers avec les avocats (mais à des prix bien moins chèrs). Ils font aussi les actes de cession de parts sociales (je suis passée par eux pour mes statuts et j'en suis assez satisfaite).


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