LOCATAIRE MURS EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE


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sylv31700 [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 07/07/2011 à 13:58
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Merci beaucoup pour cette réponse dont je pourrais me servir le cas échéant mais pour l'instant, j'ai eu le bonheur de voir arriver ce matin un virement des 2 mois dûs. Je pense que, même s'il a choisi de nous écrire sur un ton délibèrement neutre, le mandataire est intervenu auprès du locataire pour lui faire entendre raison ! la suite au prochain épisode...


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sylv31700 [Voir ses messages]
Haute-Garonne, Le 15/07/2011 à 17:02
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Je pense que si, puisque les loyers dus ne font pas partie du passif. Ils étaient postérieurs (juin et juillet) à la date du jugement de redressement judiciaire. Et le courrier du mandataire est très clair, il n'est concerné que par les impayés antérieurs à la date du jugement.

A moins, bien sûr, qu'en phase de redressement judiciaire le locataire ne soit pas autorisé à procéder à un règlement, quelqu'il soit, sans passer par le mandataire ? mais je n'ai pas encore trouvé d'article ou de texte allant dans ce sens.


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