Comment assigner un mauvais payeur en liquidation ?


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meridienne [Voir ses messages]
Bouches-du-Rhône, Le 02/12/2015 à 15:28
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Un client ne m'a jamais payé un matériel livré et installé. Il m'a envoyé plusieurs chèques en bois et n'a jamais répondu à mes relances.
Je voudrais l'assigner en liquidation afin de récupérer mon matériel qui fait l'objet d'une clause de réserve de propriété.
Si quelqu'un peut avoir l'amabilité de m'expliquer comment m'y prendre et à qui m'adresser.

Je précise aussi que cette histoire m'a mis dans le rouge et que je préfèrerais ne pas passer par un avocat qui me prendrait des frais en plus.


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Blog Lelegaliste [Voir ses messages]
Paris, Le 29/01/2016 à 11:00
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Inscrit : 29/01/2016
Messages : 1
Bonjour Monsieur,

Effectivement en tant que créancier d'une entreprise vous avez la possibilité de demander la liquidation de la société en vertu de l'article En effet, l'article L640-5 alinéas 2 et 3 du code de commerce qui dispose que :

« Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours ..., la procédure [de liquidation judiciaire] peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime ».

A priori votre situation avec ce débiteur ne vous permet pas d'envisager une conciliation même si cela vous faciliterait la tâche.

Aussi, vous devez introduire une assignation auprès du Tribunal de Commerce afin de contraindre votre débiteur au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire.

Je vous laisse chercher plus en détail la forme que doit prendre une assignation, mais sachez que celle-ci doit préciser la nature et le montant de la créance. Elle doit contenir tous les éléments prouvant la cessation des paiements du débiteur à son créancier.

Vous pouvez nous suivre sur notre blog : blog.lelegaliste.fr qui soutient les entrepreneurs.
Nous avons également rédigé un article pour mieux expliquer ce qu'est une liquidation dans le processus de cessation d'activité.
http://legavox.fr/blog/julien-rocher/parlons-aujourd-choses-fachent-liquidation-20329.htm#.Vqsyd9ai2Zg


Vous pourrez mieux voir à quoi votre assignation va conduire.

A bientôt et bon courage !


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