CLOTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE


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Hautes-Pyrénées, Le 22/01/2015 à 17:52
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J’avais jusqu’en Septembre 2013 une société SARL SPYROS-PROTEC (Bureau d’étude) avec deux co-gérants (51 et 49%).
Comme notre marché était en fort recul, nous avons sollicité le tribunal pour que la société soit mise en liquidation judiciaire sans situation de défauts de paiement.
Le tribunal de Tarbes a prononcé le 23 septembre 2013 la procédure de liquidation simplifiée et désigné le liquidateur judiciaire.
Le 8/09/2014, ce même tribunal a prononcé la clôture de la procédure par extinction du passif annoncée par le liquidateur. Dans le cadre de cette procédure nous avons régler les honoraires du liquidateur à hauteur de 3320 € (somme débitée de l’actif restant par le liquidateur). Le tribunal a également, lors de cette clôture, désigné le même mandataire judiciaire comme liquidateur amiable pour réaliser le partage de l’actif.
Sans nouvelles de ce dernier nous avons fait divers relances pour enfin obtenir de sa part une convocation a une Assemblée Générale des associés pour entériner les divers points à solder (courrier du 7 janvier 2015 et AG le 2 février 2015 : 5mois après). Lors de cette AG il doit notamment procéder au partage de l’actif entre les deux associés.
Le liquidateur amiable, déjà rétribué lors de la 1ere procédure (3320€) demande des honoraires complémentaires pour l’AG, ceci pour un montant de 500€.
• Est-il normal que de nouveaux honoraires nous soient demandés, sachant que c’est la suite logique de la procédure ?
• Quel sont les textes éventuels définissant les montants des honoraires dus aux liquidateurs, judiciaires simplifiés et amiable ?
• L’actif restant (environ 15000 €) est donc resté sur le compte du cabinet Liquidateur pendant 5 mois. Sommes-nous en mesure de demander le montant des intérêts dégagés par cette immobilisation financière ?


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