Délai diminution du capital social suite perte de la moitié des c


sylvie67 [Voir ses messages]
Ille-et-Vilaine, Le 03/06/2014 à 17:12
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Délai diminution du capital social suite perte de la moitié des capitaux propres pour une SARL

En cas de poursuite de l'activité, quel est le délai pour régulariser la situation de la SARL ?

On lit partout que si la dissolution est écartée, la société doit régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Le délai imparti pour régulariser devant être calculé à partir de l'approbation des comptes de l'exercice ayant fait apparaître la perte et non à partir de la date de clôture de cet exercice.

Dans le cas d'un bilan clôturé fin Mars 2012, et dont la perte de la moitié du capital social a été constatée en AG courant juin 2012. Le délai pour diminuer le capital social, est-ce jusqu'en juin 2014 ou décembre 2014 ou mars 2015, car ce n'est pas clair, les exemples que l'on trouve sont toujours basés sur l'année civile ?

Merci d'avance
Cordialement,


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