Pacte actionnariat et droits des apporeturs en industrie


mgsevent [Voir ses messages]
Essonne, Le 05/03/2012 à 17:56
Nouveau membre


Inscrit : 05/03/2012
Messages : 1
Bonjour,

Une SASU doit être transformée en SAS avec l'arrivée de 2 associés, qui apportent en industrie une prestation de developpement informatique, qui donne droit a l'attribution de parts sociales, ainsi qu'une participation aux résultats, calculée sur la base d'une décote de 50% du montant en numéraire des actions, et d'une valorisation pré-money de l'entreprise fixée à plusieurs centaines de Keuros.

Peut t'on pour autant rédiger un pacte d'actionnariat avec droit de préemption ? Et intégrer une clause de garantie dûe par les apporteurs, associée à un bonus - malus ( augmentation ou réduction de la participation au prorata temporis ), en cas d'avance ou de retard de livraison.

Ensuite en cas de transimmssion, cession...entrainant un changement de majorité ( je détient 100% des parts ), les investisseurs en industrie sont t'ils autorisés à faire appel à un expert afin de determiner le prix ?

Merçi pour vos aimables réponses.


Ajouter un message - répondre Poser une question

PAGE : [ 1 ]