depot des statuts aux greffes


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statutsas [Voir ses messages]
Gironde, Le 10/03/2017 à 08:08
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Inscrit : 10/03/2017
Messages : 1
bonjour, je suis en train de creer une sas. jai redigé moi meme les statuts. mais une question me turlupine. à la fin de mes statuts j'ai écrit qu'il faudra 6 copies originales mais quand je regarde les papiers de la chambres des metiers, on m'en demande qu'une copie !!!! Ma question est faut il que je donne mes 6 exemplaires pour avoir le cachet du greffe par la suite ou leur donner qu'un exemplaire comme demandé???


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Paillette75 [Voir ses messages]
Paris, Le 10/03/2017 à 11:24
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Inscrit : 30/11/2016
Messages : 47
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Morganejurid [Voir ses messages]
Hérault, Le 28/03/2017 à 14:24
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Inscrit : 28/03/2017
Messages : 3
Bonjour,

Avant il était obligatoire de déposer ses statuts devant les impôts qui en gardait un exemplaire, ce n'est plus obligatoire aujourd'hui même si je le recommande dans certaines situations.
Donc six exemplaires ce n'est pas obligatoires, il faut juste penser que le greffe va en garder un exemplaire, que le siège de la société devrait en garder et éventuellement un pour chaque associé, d'où le nombre un peu classique de six exemplaires mais qui n'est absolument pas une règle absolue !
Si les associés ne souhaitent pas conserver d'exemplaires, je recommande un dépôt quand même devant les impôts, surtout que c'est gratuit.
Par contre je me permets d'attirer votre attention sur le fait que rédiger des statuts de SAS est extrêmement délicat, bien plus que pour les SARL.
Pour les SARL, quasiment tout est régi par a loi, alors que la SAS fait pour l'instant place à une grande liberté juridique, qui si elle n'est pas encadrée correctement, peut devenir source de vide juridique et devenir de ce fait très dangereuse.
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez besoin de conseils, je suis responsable juridique du cabinet d'expertise comptable où je travaille.
Bonne continuation.
Morgane.


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