Droit au rétractation du contrat de partenariat


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BALTIQUE [Voir ses messages]
Yvelines, Le 15/03/2012 à 14:48
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Le 13 mars 2012 j'ai signé un contrat de partenariat pour l'installation de 4 camera, écran et enregistreur dans ma boutique d'alimentation. Le 14 mars j'ai envoyée une lettre AR pour fair la rétractation de ce contrat. Aujourd'hui le juriste de la société prestataire ma appelé en me disant que je n'ai pas droit de faire la rétractation selon l'article L.121-20 du Code de consommation. Finalement j'ai trouver la réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 86 que je cite "les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables.

C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats."

Je voudrais savoir ci cette droit peut s'appliquer à ma situation car selon moi l'objet du contrat n'a pas rapport direct avec mon activité professionnelle. Merci pour une réponse.


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