Dissolution SAS / Remboursement des Apports


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Bertrand75 [Voir ses messages]
Paris, Le 05/10/2012 à 10:53
Nouveau membre


Inscrit : 05/10/2012
Messages : 1
Bonjour

Je suis en projet de création d'entreprise de type SAS, avec plusieurs associés.
Mon associé principal et fondateur avec un apport en numéraire de 25K€ est à la tête de 64% du capital.
Par le jeux des primes Emissions, avec un apport en numéraire de également de 25K€, je me retrouve avec 21% du Capital de la SAS.
Ces 25K€ étant pour partie affecté au capital de la société et pour le reste en réserve cash.
Capital société de 40K€, réserve 35K€.
En cas de dissolution de la société comment s'effectue le remboursement des apports? Est-ce en fonction de la répartition du pourcentage de capital détenu ou en fonction des apports réels?
Ex:
Si il reste la totalité de 75 K€ ( capital + réserve)
est-ce que le remboursement des mes apports sera de 75K€*21%= 15 750€ soit une perte de 9250€ alors que mon associé aurait 75K€*64%=48000 soit une plus value de 23000€
Merci de vos réponses


Ajouter un message - répondre Poser une question

PAGE : [ 1 ]