Création d'une SASU / clause d'exclusivité dans mon contrat.


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Seine-Saint-Denis, Le 14/01/2017 à 22:30
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Inscrit : 14/01/2017
Messages : 1
Bonjour à tous,

Tout d'abord merci d'avance à tout ceux qui se pencheront sur ma grande interrogation:

Actuellement salarié en cdi, j'ai vu qu'il était possible de créer malgré une clause d'exclusivité (non opposabilité) une SASU en tant que président non salarié dans une activité non concurrente, sans dépasser le délai maximum de un an.
1) Est ce correct juridiquement ?
2) Suis-je obligé d'en informé mon employeur ?

Merci


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Paillette75 [Voir ses messages]
Paris, Le 18/01/2017 à 10:34
Membre régulier


Inscrit : 30/11/2016
Messages : 47
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CRIQUET Avocat [Voir ses messages]
Paris, Le 10/02/2017 à 13:26
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Inscrit : 09/02/2017
Messages : 4
Bonjour,

Tout d'abord, oui vous avez bien compris l'idée de la clause d'exclusivité inopposable pendant un an an cas de création d'entreprise

Cette clause insérée dans votre contrat, doit pour être valable être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de ses fonctions.

Sur le besoin de le dire à l'employeur. Oui, vous devez l'en informer...Ne serait-ce que pour que ce dernier puisse se prévaloir de l'opposabilité de la clause d'exclusivité passé ce délai d'un an.

Rappel: pendant l'exécution de votre contrat de travail vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur, voire d'exclusivité selon les cas, ensuite, si vous quittez votre travail, vous êtes éventuellement tenu à la clause de non concurrence insérée dans votre contrat et une interdiction de concurrence déloyale.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de question.

CRIQUET Avocat
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