SARL asocciation et divorce


evangeline [Voir ses messages]
Vendée, Le 24/10/2017 à 14:27
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Bonjour, j'ai créé une SARL en 2008 alors que j'étais marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Je suis actuellement en procédure de divorce et aimerait savoir quels sont les droits de ma femme sur mon entreprise.
1/ Dans les statuts il est noté à l'article premier "Elle comporte initialement un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales."
2/ Article 6 "L'associé unique apporte à la société une somme de 1500€ en numéraire, somme qui a été intégralement versée par lui (...)" puis " Mme... conjoint commun en biens de Mr ... associé unique, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnaît avoir été préalablement avertie de cet apport, de ses modalités et des moyens de sa réalisation, ayant reçu à cet égard une complète information. Elle ne manifeste pas l'intention d'être personnellement associée de la société, déclarant se réserver ses droits patrimoniaux sur les parts attribuées à son conjoint, ainsi que la revendication ultérieure de la qualité d'associé, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts".
3/ Je déduis donc qu'elle peut me réclamer la moitié de la valeur actuelle de ma société. Ai-je un recours ?
4/ La société a investi dans 2 véhicules ainsi que dans du matériel, ceux-ci lui reviennent-ils également pour moitié ?
5/ Puis-je vendre ou céder mon entreprise à un tiers sans l'accord de mon épouse ?
6/ Je viens de créer en parallèle, avec un confrère, une association loi 1901 nous permettant le partage de l'emploi d'un salarié. L'association n'ayant pas encore de clientèle propre mais celle de nos activités déjà précédemment existantes, la rémunération de cet employé est prélevée au prorata de son temps de travail pour moi, sur le compte professionnel de ma SARL crée en 2008. Cela engendre-t-il des conséquences sur les droits supplémentaires de ma femme sur la société ? A noter qu'aucun apport numéraire initial n'a été fait à la création de cette association loi 1901.
Merci de vos réponses.


Classement : Conseil Juridique
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