mise à disposition véhicule pour apporteur d'affaire


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Vendée, Le 18/10/2011 à 18:05
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Inscrit : 18/10/2011
Messages : 1
Bonjour,

je suis dans ce cas:

Mon apporteur d'affaire qui travaille exclusivement pour moi a besoin de changer de véhicule ( mais n'a semble-t-il pas les moyens ...).

Je souhaite acquérir un véhicule pour lui mettre à disposition (à titre gratuit ou onéreux ... c'est en cours de réflexion ou négociation).

juridiquement, est-ce possible de lui faire un contrat de location en qui vient en déduction de ces commissions...

est-ce qu'un autre type de contrat est préférable dans ce type de situation (notamment si mise à dispo gratuite)

Je souhaite ne pas faire d'erreur contractuel ou juridique

Merci pour tout ,

Cordialement

Yohan


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Paris, Le 31/05/2016 à 12:14
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Inscrit : 05/04/2016
Messages : 9
Si vous souhaitez mettre à disposition votre voiture à titre gratuit, il existe aussi ce que l'on appelle le contrat de prêt à usage (article 1875 du Code civil). C'est un contrat par lequel l'une des parties met une chose à disposition de l'autre, à titre totalement gratuit, et à charge pour l'autre de la lui remettre en bon état quand il a fini de s'en servir.

N'oubliez pas aussi de mentionner dans votre contrat la personne qui aura en charge les frais liés à l'entretien ou à la réparation de cette voiture. Cela peut être aussi votre apporteur d'affaires (qui doit remettre la chose en bon état).


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