calcul des reductions FILLON


jacques36000 [Voir ses messages]
Indre, Le 24/08/2012 à 18:08
Nouveau membre


Inscrit : 24/08/2012
Messages : 1
Suite à l’arrêt de cassation du 10 mai 2012 pourvoi n° 11-14519 on pouvait donc calculer un nombre d heures supérieur à la durée légale du travail en cas de suspension du contrat de travail avec salaire versé supérieur au salaire habitue( cas des congés payés avec la réglé du dixième) pour le calcul de la réduction FILLON prévu à l'article L 241-13 du code de la sécurité social
Cet arrêt juge que l'article D 241-7 se s'applique pas dans ce cas des congés ( logique puisque cet article ne mentionne que les cas ou le salaire maintenu en cas de suspension est nul ou partiel)
Aujourd hui l' article L 241-13 a bien sur été modifié pour tenir compte du nouveau calcul de la réduction FILLON depuis le 1 octobre 2007 mais il se rapporte toujours à l'article D 241-7 pour le calcul de la réduction en cas de suspension de salaire avec maintient total ou partiel ou même nul) mais aucun mention dans le cas ou le maintien de salaire est supérieur au salaire qu' aurait perçu le salarié s'il avait travaillé ( cas des congés payes avec réglé du dixième plus favorable)
QUID de ce cas?....peut on calculer une durée supérieur à la durée légale du travail ?


Ajouter un message - répondre Poser une question

PAGE : [ 1 ]