TVA au taux réduit de 5,5%


Indre-et-Loire, Le 15/01/2011 à 11:43
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La facture d'un serrurier requis par un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion d'un local d'habitation -logement- peut-elle être demandée avec application du taux réduit de tva et au nom du propriétaire bailleur bien entendu. Merci.


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