Sanctions en cas de non conservation des documents comptables


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FABIEN85 [Voir ses messages]
Paris, Le 04/07/2016 à 09:24
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Quelles sanctions en cas de non conservation des documents comptables?


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expertechange [Voir ses messages]
Haute-Savoie, Le 04/07/2016 à 09:46
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Inscrit : 04/07/2016
Messages : 2
En cas de non conservation, les conséquences peuvent être très lourdes :

Absence de preuve en cas de litige (Avec un client, un fournisseur, un salarié, etc.)

Condamnation pour faux et usage de faux.
Entrepreneur individuel : 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende,
Société : 225 000€ d'amende + peines complémentaires (dissolution de la société).

Amende de 1 500 euros pour destruction des documents ou refus de communiquer ;
En cas de contrôle fiscal, (prescription au bout de 6 ans), l'amende peut s'élever à 25 000 euros et l'Administration peut procéder à une taxation d'office sur le CA assortie d'une pénalité de 40%.

Le risque encouru est grand, et peut être fatal à une entreprise. C'est pourquoi la conservation des factures et d'autres documents comptables est indispensable et doit être en règle.

Dernière modification : le 04/07/2016 à 09:46
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