Entreprise Individuelle : Se verser un loyer ?


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Aisne, Le 08/06/2011 à 15:26
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Inscrit : 08/06/2011
Messages : 2
Bonjour,
je suis nouveau sur ce forum, j'espère que je post au bon endroit.
La question à peut-être déjà été posée mais j'ai lu quelques réponses contradictoires, je vais donc exposé mon cas.
J'ai un e-commerce en Entreprise Individuelle sous le régime du réel normal.
Ma personne et l'entreprise sont donc complètement confondu. Je travaille actuellement à mon domicile et me verse un petit loyer.

Je compte m'acheter un local bcp plus grand et je me re-pose la question du loyer.

Si je suis propriétaire d'un bâtiment, que j'achète à titre personnelle, donc que je ne porte pas à l'actif de mon entreprise, suis je en droit de me le louer pour mon entreprise ?
Bien évidemment le but est de déclarer ce revenu en foncier, et de porter ce loyer en charge pour l'entreprise.

est ce que j'ai le droit sachant que l'entreprise et moi même sommes confondu ?

Merci de vos réponses et de vos lumières sur ce sujet.


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Bouches-du-Rhône, Le 08/06/2011 à 18:52
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Inscrit : 07/06/2011
Messages : 12
Bonsoir,
Ne serait il pas plus simple de constituer une SCI pour l'acquisition de ce local.
Vous pourriez tout simplement le louer à votre activité et déduire sans problème le loyer que vous vous versez.
Les charges (EDF, Eau, Entretien, ...) doivent être prises en charge par le locataire, mais il, faut le prévoir dans le bail de location.
A votre disposition.
Salutations.
Michel

Dernière modification : le 08/06/2011 à 18:55
Aisne, Le 14/06/2011 à 15:28
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Inscrit : 08/06/2011
Messages : 2
Bonjour,
bon j'ai posé la question à des juristes, apparemment on peut se verser un loyer.

l'on peut déduire de son résultat le loyer facturé à raison de l'immeuble affecté à l'exploitation mais conservé dans son patrimoine privé.

Cette solution issue d'une jurisprudence ancienne a été réaffirmée par un arrêt
du Conseil d'Etat du 8 juillet 1998 (CE 8-7-1998 n° 164457).


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